Par une loi du 26 juillet 2005, la loi Breton supprime le régime spécifique de solidarité fiscale des gérants majoritaires de SARL De ce fait, ces derniers sont donc soumis au seul régime de l'article L.267 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) sur la responsabilité fiscale des dirigeants de droit ou de fait. Pour l'application de ce nouvel article, contrairement à l'article abrogé (L.266), deux conditions doivent être réunies : l'exercice effectif des fonctions de gérant, et l'existence de manœuvres frauduleuses. Suite de notre article.

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