Attention. Vous trouverez d'autres infos spécifiques à la gérance sur la page "infos sur la gérance".
Janvier / Mars 2007
•
Cotisation sociale supplémentaire pour les gérants
minoritaires et égalitaires.
Une fois par an, quelle que soit son ancienneté, chaque gérant
minoritaire, égalitaire et cadre d’une société en
France doit payer une cotisation annuelle forfaitaire en faveur de l’Association
pour l’Emploi des Cadres (APEC). Elle est prélevée pour
chaque personne concernée présente dans l’entreprise au
31 mars (même si elle vient d’être embauchée au cours
du mois). Cette cotisation s’ajoute à celle déjà existante,
mais une seule fois dans l’année. Son montant pour 2007-2008 est
de 19,31 euros (7,72 euros à la charge du salarié, et 11,59 euros à la
charge de la société).
• Simplification du Code du travail.
Par ordonnance du 12 mars 2007 publiée au Journal Officiel en date
du 13 mars 2007, il est adopté en France, une simplification du Code
du travail avec pour but, de réduire ses parties de 15 à 9,
mais le code du travail en lui-même reste inchangé. Le nombre
de pages du nouveau Code restera sensiblement égal à l’ancien :
2.600 pages environ ! Il sera structuré autrement. Pour que cette
nouvelle partie législative soit applicable, il faudra attendre que
la partie réglementaire soit elle aussi terminée, ce qui n’est
pas le cas au 23 mars 2007 !
- ordonnance 1
- ordonnance 2
• Prime d’ancienneté.
Contrairement à une idée reçue, la prime d’ancienneté n’est
pas prévue par le Code du travail, mais uniquement par certaines conventions
collectives. Si la prime n’est pas prévue par ces dernières,
la prime n’est pas un droit, ni donc, pas exigible systématiquement.
• Congés payés : l’employé ne
peut pas exiger un délai de réponse de son employeur.
Sauf dispositions particulières de la convention collective à laquelle
l’entreprise est rattachée, un salarié ne peut pas fixer
lui-même ses dates de départ de ses congés. Ceci appartient à l’employeur
(article L.223-7 du Code du travail). Toutefois, le même code prévoit
que l’employeur doit faire connaître pour chacun de ses salariés,
les dates des congés au moins un mois avant leur départ (Art.
D.233-4). Passé ce délai, sauf circonstances exceptionnelles
(graves difficultés financières, commandes imprévues)
il n’a plus la possibilité de les modifier. Selon la jurisprudence,
l’employeur qui ne prendrait pas une décision se rapportant
aux dates de départ en congés ou qui ne répondrait pas à une
demande de congés du salarié ne pourrait reprocher à ce
dernier d’être parti sans autorisation aux dates qu’il
avait lui-même choisies. Logique…
• Siège social : simplification
del’insertion
de l’annonce légale.
Par décret n° 67-236 du 23 mars 1967, art. 289 modifié par
le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006, art. 80, publié au
Journal Officiel du 12 décembre 2006, l’avis publié dans
un journal d’annonces légales du département du nouveau
siège social indique que le siège a été transféré et
mentionne :
-
la raison sociale ou sa dénomination, suivie le cas échéant
de son sigle ;
-
la forme de la société ;
- l’adresse du siège social ;
-
les nom, prénom usuel et domicile de la ou des personnes ayant
le pouvoir d’engager la société envers les tiers ;
Décembre 2006
• Que faire des bénéfices
?
Se pose alors la question de savoir
s'il vaut mieux encaisser les bénéfices
en proportion de ses parts, en tant que gérant, ou bien, de s'attribuer
une prime. Quelle est la formule la plus avantageuse ? Lire
la suite.
Juillet 2006.
• SARL : les réformes sont applicables.
Des mesures d'assouplissement ont été mises en place pour les
SARL concernant le nombre d'associés maximum porté à 100
au lieu de 50, la possibilité d'émettre des obligations, allègement
des conditions de cession des parts, la révocation du gérant
et la continuité de la gérance, le retrait des apports en phase
de création. Lire la suite.
• Charges sociales des associés
minoritaires.
Y a t-il ou pas de cotisations à payer si les associés minoritaires
ne perçoivent
pas de salaire ? Jusqu'à 2006... Lire
la suite.
Avant Juin 2006
• La responsabilité sociale
et fiscale du gérant
Par une loi du 26 juillet 2005, la loi Breton supprime le régime spécifique
de solidarité fiscale des gérants majoritaires de SARL. De
ce fait, ces derniers sont donc soumis au seul régime de l'article
L.267 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) sur la responsabilité fiscale
des dirigeants de droit ou de fait. Lire
la suite.